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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 16
Versions de la disposition
16. Nul ne peut conduire une aide à la mobilité motorisée dont le système de freins a été modifié ou altéré de façon à en diminuer l’efficacité.
En vig.: 2020-08-09
16. Nul ne peut conduire une aide à la mobilité motorisée dont le système de freins a été modifié ou altéré de façon à en diminuer l’efficacité.
